Les conditions de protection des données personnelles

Politique de protection de données à caractère personnel

 

I.

Dispositions générales

1. Conformément à l'article 4 alinéa 7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), OPRAVDOVE HUBNUTI s.r.o., RCS 04093551, dont le siège social est situé à Ceskomoravska 2408/1a, Prague 9, 190 00 (ci-après « responsable du traitement ») est amené à collecter vos données..
2. Responsable du traitement :

adresse du siège social : Ceskomoravska 2408/1a, Prague 9, 190 00

e-mail : info@ketomix.fr

3. « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement par un élément d’identification tel qu’un nom, date de naissance, un numéro de téléphone, une adresse postale, une adresse e-mail, numéro d’identification, données de localisation, l'adresse IP. Nous pouvons être amenés en outre à collecter des données à caractère personnel relatives à votre situation morphologique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou d'identité sociale et potentiellement d'autres éléments notamment de santé, ou de vie privée. En fournissant votre date de naissance, nous vous adresserons des recommandations et offres ciblées en prenant en compte votre âge, afin de mieux vous assister.
4. Le responsable du traitement a nommé comme gestionnaire de données : M. David Srokadavid.srokaketomix.cz, tél. : +420 777 716 330.

 

II.

Source et catégories des données à caractère personnel

1. Le responsable du traitement collecte vos données à caractère personnel que vous avez vous-même fournies et/ou des données renseignées dans le formulaire des commandes.
2. Le responsable du traitement traite vos données à caractère personnel d'identification et de contact pour les besoins de l'exécution du contrat.

 

III.

Fondement et modalités du traitement des données à caractère personnel

1. Le fondement du traitement de vos données à caractère personnel est :

• l'exécution du contrat entre vous et le responsable du traitement, conformément à l'art. 6 alinéa 1 b) du RGPD,
• les intérêts légitimes des responsables du traitement pour le marketing direct (notamment l'envoi des offres commerciales et des newsletters), conformément à l'art. 6 alinéa 1 b) du RGPD,
• votre consentement avec le traitement des données à caractère personnel pour les besoins du marketing direct (notamment l'envoi les offres commerciales et les newsletters), conformément à l'art. 6 alinéa 1 b) du RGPD et l'art. 7, alinéa 2 de la loi n°480/2004 du Recueil des lois sur les services informatiques, dans le cas où il n'y a pas eu de commande de marchandise ou de service.

2. Modalités des traitements de vos données à caractère personnel

• la conclusion et l'exécution du contrat et de la commande qui vous lie avec le responsable du traitement ; pour les besoins de l'exécution de la commande, nous avons besoin de vos données à caractère personnel d'identification (nom, prénom, adresse du domicile...), le renseignement des données à caractère personnel est la condition indispensable pour finaliser le contrat et la commande, le responsable du traitement ne peut pas finaliser les commandes sans ces données,
• l'envoi des offres commerciales et d'autres activités du marketing.

3. Le responsable du traitement est automatiquement habilité à traiter vos données conformément à l'art. 22 du RGPD. En fournissant vos données à caractère personnel au responsable du traitement, vous lui donnez votre consentement.

 

IV.

Durée de conservation de vos données à caractère personnel

1. Le responsable du traitement conserve vos données à caractère personnel

• pour le temps nécessaire aux besoins de leur traitement et des droits et obligations liés au contrat entre vous et le responsable du traitement pendant toute sa durée et pendant une période de 15 ans après la fin de validité du contrat,
• après votre opposition au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, pendant une période de 15 ans, à condition d'avoir votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel.

2. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel les effacera à l'issue de période légale de conservation.

 

V.

Destinataires des données à caractère personnel (les sous-traitants du responsable du traitement)

1. Les destinataires des données à caractère personnel sont, dans le cadre des finalités énoncés ci-dessus :

• le personnel dûment habilité, les prestataires, partenaires et sous-traitants en charge des livraisons et la réalisation des paiements,
• les prestataires nous aidant à améliorer nos services sur l’e-shop (Shoptet) et autres services de gestion de l'e-shop,
• les prestataires de marketing.

2. Le responsable du traitement peut être amené à transmettre vos données dans un pays situé en dehors de l'Union Européenne ou auprès d’un organisme international. Dans ce cas les destinataires de vos données à caractère personnel sont les prestataires de mailing ou des services d'un cloud.

 

VI.

Quels sont vos droits

1. Conformément à la réglementation RGPD applicable, vous disposez de droit de :

• accès à vos données à caractère personnel (art. 15 du RGPD),
• rectification de vos données à caractère personnel (art. 16 du RGPD) ou éventuellement limitation des traitements (art. 18 du RGPD),
• effacement des données vous concernant (art. 17 du RGPD),
• opposition à tout moment à un traitement des données à caractère personnel vous concernant (art. 21 du RGPD),
• portabilité de données (art. 2O du RGPD),
• effacement vous permettant - sous réserve de nos obligations légales de conservation - d'obtenir l'effacement de vos données à caractère personnel et de retrait de votre consentement au traitement de vos données à l'adresse du courriel mentionnée à l'article III des présentes conditions.

2. Vous avez la possibilité de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en France, en cas de suspicion au non-respect de votre droit à la protection de vos données à caractère personnel.

 

VII.

Conditions de traitements de sécurité de vos données à caractère personnel

1. Le responsable du traitement déclare avoir pris toutes dispositions pour assurer la sécurité et confidentialité des données à caractère personnel en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
2. Le responsable du traitement a pris toutes dispositions pour assurer la sécurité des systèmes de stockage, notamment des mots de passe et des programmes antivirus.
3. Le responsable du traitement déclare que seules les personnes dûment habilitées ont l'accès aux données à caractère personnel.

 

VIII.

Dispositions finales

1. La confirmation de la commande à partir du formulaire sur notre site internet vaut l'acceptation des conditions de protection de vos données à caractère personnel dont vous avez au préalable pris connaissance.
2. Vous acceptez les conditions de protection de données en validant le formulaire disponible sur notre site internet. En cochant la case de l'acceptation, vous confirmez avoir été informé(e) de notre politique de protection de données à caractère personnel et vous validez votre consentement avec celle-ci.
3. Le responsable du traitement peut exercer son droit de modification de politique de protection de données à caractère personnel. Les modifications seront présentées sur notre site internet et vous seront envoyées sous forme d'e-mail à votre adresse e-mail renseignée au préalable.